CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - CLES D'EVOLUTION
Article 1 - Désignation de l'organisme
La société Clés d'Évolution, SASU au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 3 rue Grenette, 69002 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 101 514 743, représentée par Isabelle NEMOZ en qualité de Présidente, est un organisme de formation professionnelle déclaré auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes sous le numéro 84692651769.
Clés d'Évolution met en place et dispense des prestations de formation professionnelle, de bilan de compétences et d'accompagnement VAE, à Lyon et sur l'ensemble du territoire national, en présentiel et à distance.
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) déterminent les conditions applicables à l'ensemble des prestations réalisées par Clés d'Évolution pour le compte de ses clients.
Dans les présentes CGV, il est convenu de désigner par :
"Organisme" : la société Clés d'Évolution, SASU. "Client" : toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une prestation auprès de l'Organisme. "Bénéficiaire" : la personne physique qui participe à la prestation. "Prestation" : toute action de formation, bilan de compétences, accompagnement VAE ou conseil réalisée par l'Organisme. "OPCO" : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer les fonds de la formation professionnelle.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.
Article 3 - Convention de formation et devis
Pour chaque prestation, l'Organisme établit une convention de formation professionnelle conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail, adressée au client pour signature avant démarrage.
Sur demande, un devis détaillé peut être établi préalablement, à retourner daté, signé et tamponné avec la mention "Bon pour accord".
À l'issue de la prestation, les documents suivants peuvent être remis sur demande : attestation de réalisation, attestation de fin de formation, feuilles d'émargement.
Article 4 - Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° du Code général des impôts.
Le paiement est exigible au démarrage de la prestation, sur présentation de la facture. Pour les particuliers finançant à titre personnel, aucune somme ne peut être encaissée avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours calendaires prévu à l'article 5. À l'issue de ce délai, un acompte pouvant aller jusqu'à 30% du prix total peut être demandé, le solde étant réglé au démarrage effectif.
Modes de règlement acceptés : virement bancaire (coordonnées indiquées sur la facture), carte bancaire (selon les modalités convenues).
Tout paiement échelonné doit être formalisé par écrit avant le démarrage. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 - Délai de rétractation
Conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, le bénéficiaire particulier finançant à titre individuel dispose d'un délai de rétractation de dix jours calendaires à compter de la signature de la convention.
Ce droit s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception.
Conformément à l'article L. 6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.
Article 6 - Prise en charge par un organisme financeur
Si le client bénéficie d'un financement par un OPCO, France Travail, la Caisse des Dépôts (CPF) ou tout autre financeur, la demande de prise en charge doit être effectuée avant le début de la prestation.
En l'absence de confirmation de prise en charge au premier jour de la prestation, l'intégralité des coûts sera facturée directement au client.
Article 7 - Conditions d'annulation et de report
7.1 Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit à isabelle.nemoz@clesdevolution.fr.
Plus de 10 jours calendaires avant la prestation : aucune pénalité. Entre 4 et 10 jours ouvrables : pénalité de 10% du coût total. Moins de 3 jours ouvrables : pénalité de 50% du coût total. Abandon en cours : seules les heures effectivement réalisées seront facturées.
7.2 Report par le client
La demande de report doit être adressée par écrit au moins 10 jours calendaires avant la date prévue.
7.3 Annulation ou report par l'Organisme
En cas de force majeure ou d'indisponibilité exceptionnelle, l'Organisme informera le client par email dans les meilleurs délais et proposera une nouvelle date sans frais supplémentaires.
Article 8 - Programme des prestations
Les programmes figurant sur les supports de présentation sont fournis à titre indicatif. L'intervenant peut adapter le contenu en fonction du profil du bénéficiaire ou de la dynamique de groupe, dans le respect des objectifs définis.
Pour les bilans de compétences, le déroulement respecte les trois phases obligatoires de l'article R. 6313-4 du Code du travail. Le document de synthèse est remis exclusivement au bénéficiaire.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Les supports et documents pédagogiques produits par l'Organisme sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, diffusion ou utilisation à des fins d'animation ne peut être effectuée sans accord écrit préalable.
Article 10 - Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) pour les finalités suivantes : gestion administrative, suivi pédagogique, émission des documents réglementaires, respect des obligations légales.
Durées de conservation : 1 an pour les dossiers bilan de compétences, 3 ans pour les dossiers VAE et formation, 10 ans pour les documents comptables.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) : isabelle.nemoz@clesdevolution.fr. Recours possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 11 — Responsabilité
L'Organisme s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou des préjudices résultant d'un cas de force majeure.
Article 12 — Médiation et litiges
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation (coordonnées disponibles sur demande).
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Lyon. Les présentes CGV sont soumises au droit français et applicables à partir du 1er mars 2026.
Document applicable à compter du 1er mars 2026
Clés d'Évolution, SASU. NDA : 84692651769. SIREN : 101 514 743. 3 rue Grenette, 69002 Lyon.
isabelle.nemoz@clesdevolution.fr. www.clesdevolution.fr. +33 6 80 16 34 00